La présente politique a pour objet d’expliquer comment CREDITFUTE est amenée à traiter vos données personnelles.
Cette politique pourra être modifiée en fonction de l’évolution de la législation et réglementation en vigueur, et/ou des évolutions internes à CREDITFUTE, en matière de protection et traitement des données à caractère personnel.
La collecte des données personnelles a pour seule finalité de répondre à la demande de l’emprunteur en lui recherchant un contrat adapté à sa situation, notamment financière et patrimoniale. Ces données peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé et d’un archivage, en lien avec les finalités de la prestation d’intermédiation bancaire proposée.
L'Intermédiaire doit recueillir auprès du client, y compris du client potentiel, des informations relatives à ses ressources et à ses charges ainsi qu'aux prêts en cours qu'il a contractés, permettant à l'établissement de crédit ou à la société de financement de vérifier sa solvabilité (article R. 519-21 du Code de la consommation).
CREDITFUTE s'engage à transmettre aux établissements de crédits et courtiers qui sont ses partenaires les demandes de financement faites par les Utilisateurs sur son site. Les établissements de crédit et les courtiers auxquels sont transmises ces demandes s'engagent à les étudier et à y répondre. CREDITFUTE ne peut en aucun cas être assimilé à un établissement de crédit ou courtier et se contente de transmettre les demandes des Utilisateurs. Les partenaires de CREDITFUTE se situent dans l'Union Européenne et chaque transmission envers un Partenaire est archivé. Chaque Partenaire s'est engagé à respecter les règles de protection des données conformément à la RGPD.
En acceptant de recevoir des informations de la part de CREDIFUTE, l’Utilisateur du site consent à recevoir les informations en question.
CREDIFUTE, ainsi que ses collaborateurs, est tenu au secret professionnel bancaire, au sens des articles 226-13 et suivants, du Code pénal et L. 511-33 du Code monétaire et financier.
Les Partenaires adressent sous leur propre responsabilité une information sur les produits qu’ils proposent et, éventuellement, une offre à l’Utilisateur sur la base des renseignements fournis par ce dernier dans le formulaire.
Bloctel est la liste d'opposition au démarchage téléphonique entrée en vigueur le 1er juin 2016.
En renseignant son n° de téléphone sur notre site, l’Utilisateur donne son consentement exprès et préalable pour être appelé par nos Partenaires pour lui proposer des solutions en fonction de ses besoins. Si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, nous vous rappelons la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. Pour plus d’informations, consultez le site www.bloctel.gouv.fr.
CREDIFUTE intervient exclusivement en tant qu’intermédiaire dans la relation entre les Utilisateurs d’une part, et les Partenaires d’autre part, en toute indépendance par rapport à ces derniers.
Le rôle de CREDIFUTE consistant seulement dans la transmission aux Partenaires des coordonnées des Utilisateurs ayant manifesté leur souhait d’être mis en contact en remplissant un ou plusieurs des formulaires proposés sur le Site.
L’Utilisateur reconnaît notamment que les Partenaires ne sont pas tenus de lui proposer une offre de crédit ou ou d'assurance à la suite d’une demande effectuée par l’intermédiaire du Service, et CREDIFUTE ne pouvant être tenu pour responsable dans le cas où aucun Partenaire ne serait en mesure de soumettre aucune offre à l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à répondre de façon loyale et honnête à l’ensemble des questions contenues dans les formulaires de demandes, dans la mesure où la pertinence et la validité des offres proposées par les Partenaires reposent sur l’exactitude des réponses et des informations fournies.
L'Utilisateur est informé de l'existence d'une prise de décision automatisée dans le cadre de l'accord de principe, laquelle peut inclure un processus de profilage. En remplissant nos formulaires, l'Utilisateur donne son consentement libre, spécifique, éclairé et sans ambiguïté à ce profilage. Ce consentement peut être retiré à tout moment.
Il est précisé que ce profilage n'a pas d'effet juridique et n'a pas d'impact significatif au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), dans la mesure où la décision finale concernant le crédit relève exclusivement d'un établissement de crédit. L'objectif de ce profilage est d'éviter à l'Utilisateur de devoir transmettre ses justificatifs à ses Partenaires, en lui permettant de ne les fournir qu'à un autre site, et ainsi de gagner du temps dans ses démarches.
De plus, l'Utilisateur a la possibilité de demander une intervention humaine afin de réexaminer sa situation, défendre son point de vue, obtenir des explications et contester la décision prise.
La Société, agissant en qualité de responsable de traitement, procède à un traitement informatisé des données des Utilisateurs du présent site (ci-après, ensemble, les « Utilisateurs »).
Elle veille à ce que le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs soit effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).
Dans ce cadre, le type de Données que la Société est amené à traiter, en tout ou partie, est le suivant :
Par exemple, la Société pourrait ne pas être en mesure de contacter et/ou de répondre efficacement aux demandes des Utilisateurs, de transmettre leurs demandes de financement auprès des partenaires de la Société.
Elles peuvent également être communiquées, en tout ou partie, aux sous-traitants auxquels la Société pourrait faire appel. Dans ce cas, la Société veille à ce que les sous-traitants traitent les Données conformément à ses instructions et mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement des Données réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits des Utilisateurs.
La Société peut être amenée à transférer des Données hors de l’Union Européenne, à savoir aux Etats-Unis. Ces transferts sont encadrés par la conclusion de clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne (Etats-Unis).
La Société commercialise les Données des Utilisateurs auprès de ses partenaires.
Enfin, lorsque l’Utilisateur utilise des services de la Société en relation avec les réseaux sociaux, cette utilisation est susceptible d’entraîner une collecte et un échange de certaines Données entre les réseaux sociaux et la Société. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation des Données faite par les réseaux sociaux. Il appartient à l’Utilisateur de paramétrer et contrôler directement sur ces derniers l’accès à, et la confidentialité de ses Données.
Toutefois, la transmission d’informations sur internet n’étant pas totalement sûre, la Société ne peut garantir la sécurité des Données qui lui sont transmises par internet. Cette transmission s’effectue aux risques de l’Utilisateur qui doit s’assurer que ses données sont envoyées de manière sécurisée.
Cette politique pourra être modifiée en fonction de l’évolution de la législation et réglementation en vigueur, et/ou des évolutions internes à CREDITFUTE, en matière de protection et traitement des données à caractère personnel.
La collecte des données personnelles a pour seule finalité de répondre à la demande de l’emprunteur en lui recherchant un contrat adapté à sa situation, notamment financière et patrimoniale. Ces données peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé et d’un archivage, en lien avec les finalités de la prestation d’intermédiation bancaire proposée.
L'Intermédiaire doit recueillir auprès du client, y compris du client potentiel, des informations relatives à ses ressources et à ses charges ainsi qu'aux prêts en cours qu'il a contractés, permettant à l'établissement de crédit ou à la société de financement de vérifier sa solvabilité (article R. 519-21 du Code de la consommation).
CREDITFUTE s'engage à transmettre aux établissements de crédits et courtiers qui sont ses partenaires les demandes de financement faites par les Utilisateurs sur son site. Les établissements de crédit et les courtiers auxquels sont transmises ces demandes s'engagent à les étudier et à y répondre. CREDITFUTE ne peut en aucun cas être assimilé à un établissement de crédit ou courtier et se contente de transmettre les demandes des Utilisateurs. Les partenaires de CREDITFUTE se situent dans l'Union Européenne et chaque transmission envers un Partenaire est archivé. Chaque Partenaire s'est engagé à respecter les règles de protection des données conformément à la RGPD.
En acceptant de recevoir des informations de la part de CREDIFUTE, l’Utilisateur du site consent à recevoir les informations en question.
CREDIFUTE, ainsi que ses collaborateurs, est tenu au secret professionnel bancaire, au sens des articles 226-13 et suivants, du Code pénal et L. 511-33 du Code monétaire et financier.
Les Partenaires adressent sous leur propre responsabilité une information sur les produits qu’ils proposent et, éventuellement, une offre à l’Utilisateur sur la base des renseignements fournis par ce dernier dans le formulaire.
Bloctel est la liste d'opposition au démarchage téléphonique entrée en vigueur le 1er juin 2016.
En renseignant son n° de téléphone sur notre site, l’Utilisateur donne son consentement exprès et préalable pour être appelé par nos Partenaires pour lui proposer des solutions en fonction de ses besoins. Si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, nous vous rappelons la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. Pour plus d’informations, consultez le site www.bloctel.gouv.fr.
CREDIFUTE intervient exclusivement en tant qu’intermédiaire dans la relation entre les Utilisateurs d’une part, et les Partenaires d’autre part, en toute indépendance par rapport à ces derniers.
Le rôle de CREDIFUTE consistant seulement dans la transmission aux Partenaires des coordonnées des Utilisateurs ayant manifesté leur souhait d’être mis en contact en remplissant un ou plusieurs des formulaires proposés sur le Site.
L’Utilisateur reconnaît notamment que les Partenaires ne sont pas tenus de lui proposer une offre de crédit ou ou d'assurance à la suite d’une demande effectuée par l’intermédiaire du Service, et CREDIFUTE ne pouvant être tenu pour responsable dans le cas où aucun Partenaire ne serait en mesure de soumettre aucune offre à l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à répondre de façon loyale et honnête à l’ensemble des questions contenues dans les formulaires de demandes, dans la mesure où la pertinence et la validité des offres proposées par les Partenaires reposent sur l’exactitude des réponses et des informations fournies.
L'Utilisateur est informé de l'existence d'une prise de décision automatisée dans le cadre de l'accord de principe, laquelle peut inclure un processus de profilage. En remplissant nos formulaires, l'Utilisateur donne son consentement libre, spécifique, éclairé et sans ambiguïté à ce profilage. Ce consentement peut être retiré à tout moment.
Il est précisé que ce profilage n'a pas d'effet juridique et n'a pas d'impact significatif au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), dans la mesure où la décision finale concernant le crédit relève exclusivement d'un établissement de crédit. L'objectif de ce profilage est d'éviter à l'Utilisateur de devoir transmettre ses justificatifs à ses Partenaires, en lui permettant de ne les fournir qu'à un autre site, et ainsi de gagner du temps dans ses démarches.
De plus, l'Utilisateur a la possibilité de demander une intervention humaine afin de réexaminer sa situation, défendre son point de vue, obtenir des explications et contester la décision prise.
LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
CREDITFUTE est la propriété de PHENIX CORPORATION, Groupement d’Intérêt Economique au capital de 2 800 000 euros, ayant son siège social au 229 rue Saint Honoré 75001 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 920 801 040 / TVA FR78920801040. Immatriculation internationale D.U.N.S. 279 412 199, représentée par son Président Monsieur Marc FLON (ci-après la « Société » ).La Société, agissant en qualité de responsable de traitement, procède à un traitement informatisé des données des Utilisateurs du présent site (ci-après, ensemble, les « Utilisateurs »).
Elle veille à ce que le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs soit effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).
QU’EST-CE QU’UNE DONNEE PERSONNELLE ?
Une donnée personnelle est une information qui se rapporte à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne physique est dite identifiable lorsqu’elle peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.QUELLES DONNEES PERSONNELLES TRAITONS-NOUS ?
La Société peut être amenée à collecter ou obtenir les données personnelles des Utilisateurs (ci-après les « Données ») émanant des sources suivantes :- Données fournies par les Utilisateurs (exemple : formulaire de contact en ligne ; données volontairement communiquées en réponse à une demande d’informations et/ou dans le cadre de conseils apportés par la Société).
- Données issues de la relation commerciale.
- Données rendues publiques par les Utilisateurs (exemple : avis de satisfaction,...).
- Données relatives aux contenus et publicités en ligne de la Société (exemple : interaction des Utilisateurs avec ces contenus et/ou publicités).
- Données issues de la navigation des Utilisateurs sur le site internet de la Société (exemple : adresse IP).
Dans ce cadre, le type de Données que la Société est amené à traiter, en tout ou partie, est le suivant :
- Identité : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, identifiant interne à la Société permettant l’identification des Utilisateurs.
- Informations relatives à la situation familiale, patrimoniale, financière et professionnelle : composition du foyer, revenus, crédits en cours, loyer, activité professionnel, fichage bancaire, ...
- Informations relatives aux contenus et publicités : interactions avec les contenus et publicités en ligne de la Société, données relevant des cookies.
Par exemple, la Société pourrait ne pas être en mesure de contacter et/ou de répondre efficacement aux demandes des Utilisateurs, de transmettre leurs demandes de financement auprès des partenaires de la Société.
POURQUOI TRAITONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?
La Société collecte et traite les Données aux fins suivantes :- Traitement des demandes d’informations des Utilisateurs et transmission auprès des partenaires de la Société.
- Traitement de la relation commerciale.
- Opérations de sécurité électronique du site internet (enregistrement des informations d’accès).
- Opérations de communication : communication avec les Utilisateurs par tous moyens (notamment par email, appel, SMS), telles que des newsletters, sur tous sujets susceptibles de les intéresser, dans le respect des lois applicables en la matière.
- Enquêtes de satisfaction.
- Procédures judiciaires (constatation, exercice ou défense d’un droit en justice) ou actions de prévention, d’investigation ou de détection de fraudes et autres infractions.
SUR QUELLE BASE LEGALE TRAITONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?
La Société est amené à traiter les Données sur la base des fondements légaux suivants :Fondement légal | Traitement |
Consentement de l’Utilisateur (Article 6.1.a du RGPD) | Opérations de communication auprès des prospects. |
Exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles prises à la demande de l’Utilisateur (Article 6.1.b du RGPD) | – Traitement des demandes de financement des Utilisateurs. Traitement de la relation commerciale. |
Respect d’une obligation légale (Article 6.1.c du RGPD) | Procédures judiciaires / Actions de prévention, d’investigation ou de détection de fraudes. |
Intérêt légitime de la Société (Article 6.1.f du RGPD) | – Traitement des demandes d’informations des Utilisateurs. – Opérations de sécurité électronique du site internet. – Enquêtes de satisfaction. |
QUI EST DESTINATAIRE DE VOS DONNEES PERSONNELLES ?
Les Données des Utilisateurs sont utilisées par les services internes de la Société ainsi que par ses partenaires.Elles peuvent également être communiquées, en tout ou partie, aux sous-traitants auxquels la Société pourrait faire appel. Dans ce cas, la Société veille à ce que les sous-traitants traitent les Données conformément à ses instructions et mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement des Données réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits des Utilisateurs.
La Société peut être amenée à transférer des Données hors de l’Union Européenne, à savoir aux Etats-Unis. Ces transferts sont encadrés par la conclusion de clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne (Etats-Unis).
La Société commercialise les Données des Utilisateurs auprès de ses partenaires.
Enfin, lorsque l’Utilisateur utilise des services de la Société en relation avec les réseaux sociaux, cette utilisation est susceptible d’entraîner une collecte et un échange de certaines Données entre les réseaux sociaux et la Société. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation des Données faite par les réseaux sociaux. Il appartient à l’Utilisateur de paramétrer et contrôler directement sur ces derniers l’accès à, et la confidentialité de ses Données.
COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?
Les données sont conservées pendant le temps nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, à savoir :- Données relatives à l’exécution : pendant la durée de la relation commerciale, puis pendant cinq (5) ans au titre du délai légal de prescription.
- Données relatives à la prospection commerciale : pendant trois (3) ans à compter du dernier contact émanant de l’Utilisateur ou de la collecte des Données s’agissant des prospects, ou à compter de la fin de la relation commerciale s’agissant des clients.
- Données relatives à la facturation : pendant dix (10) ans au titre des obligations légales comptables.
- Données relatives au compte créé par l’Utilisateur sur le site internet de la Société : jusqu’à la suppression du compte par l’Utilisateur. Toutefois, le compte sera considéré comme inactif et supprimé, après information de l’Utilisateur, s’il n’a pas été fermé cinq (5) ans après sa dernière utilisation. Si le compte a été suspendu ou bloqué, le délai est ramené à deux (2) ans à compter de cette suspension ou blocage.
- Données issues de la navigation sur le site internet : pendant treize (13) mois.
QUELS SONT VOS DROITS EN MATIERE DE DONNEES PERSONNELLES ?
La Société est particulièrement soucieuse du respect des droits accordés aux Utilisateurs dans le cadre des traitements des Données qu’elle met en œuvre, à savoir :- Votre droit d’accès : nous vous confirmons par la présente que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, vous disposez du droit de nous demander une copie de vos données et des informations.
- Votre droit à la rectification de vos Données : vous pouvez nous demander à ce que vos Données soient, selon le cas, rectifiées ou complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.
- Votre droit à l’effacement de vos Données : vous pouvez nous demander l’effacement de vos Données dans les cas prévus par la législation et la réglementation. Votre attention est attirée sur le fait que le droit à l’effacement des données n’est pas un droit général et qu’il ne pourra y être fait droit que dans les cas prévus par la réglementation applicable.
- Votre droit à la limitation des traitements de vos Données : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos Données dans les cas prévus par la législation et la réglementation en vigueur.
- Votre droit de vous opposer aux traitements de vos Données : vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos Données dont le fondement légal est l’intérêt légitime poursuivi par la Société. En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, la Société veillera à ne plus traiter vos Données dans le cadre du traitement concerné, sauf si elle peut démontrer qu’elle peut avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement.
- Votre droit à la portabilité de vos Données : vous disposez du droit à la portabilité de vos Données. Ce droit est limité aux traitements dont le fondement légal est votre consentement ou l’exécution des mesures précontractuelles ou d’un contrat.
- Votre droit de retirer votre consentement : lorsque les traitements de Données mis en œuvre par la Société sont fondés sur votre consentement, vous pouvez retirer celui-ci à n’importe quel moment.
- Votre droit d’introduire un recours : si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (3 place de Fontenoy 75007 Paris).
- Votre droit de définir des directives post-mortem : vous avez la possibilité de définir des directives post mortem sur le traitement de vos Données.
- Les modalités d’exercice de vos droits : tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés par courriel ou par voie postale, aux adresses ci-après indiquées, en justifiant de votre identité par tous moyens : contact@creditfute.fr ou 229 rue Saint Honoré 75001 PARIS
COMMENT VOS DONNEES PERSONNELLES SONT-ELLES PROTEGEES ?
La Société prend les dispositions nécessaires pour que les Données des Utilisateurs soient protégées. Elle applique les mesures de sécurité technologiques et organisationnelles généralement reconnues afin que les Données ne soient ni perdues, ni détournées, ni consultées, ni modifiées ni divulguées par des tiers non autorisés.Toutefois, la transmission d’informations sur internet n’étant pas totalement sûre, la Société ne peut garantir la sécurité des Données qui lui sont transmises par internet. Cette transmission s’effectue aux risques de l’Utilisateur qui doit s’assurer que ses données sont envoyées de manière sécurisée.